Définition de Litige
"Litige", désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès , car dans la chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à l'engagement d'une procédure contentieuse.
Au surplus le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation.
Enfin le litige n'est pas éteint par la prescription de l'action, qui. constitue un empêchement légal à l'engagement de l'instance.
Littige : Mieux vaut trouver un terrain d'entente.
On le dit souvent car c'est très juste: un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès! Devant un tribunal, personne ne peut être assuré d'avoir gain de cause. S'il y a un procès, c'est que par définition les faits sont litigieux et qu'il y a matière à les discuter. Chacun va donc exposer la façon dont il voit les choses et le juge tranchera.
En cas de litige, il peut parfois être intéressant de trouver un terrain d'entente. Cette solution présente également l'énorme avantage de régler le conflit dans un temps très court alors que les procès peuvent s'étaler sur plusieurs années.
Mais l'accord amiable ne doit pas être pris à la légère. On ne pourra que conseiller aux parties d'établir un écrit qui portera le nom de " transaction ".
En effet, il serait bien risqué pour un éleveur de commencer à payer les sommes que lui réclame un acheteur mécontent, car rien n'empêcherait par la suite cet acheteur d'intenter une action en justice à l'occasion de laquelle il ferait valoir que si le vendeur a remboursé des frais liés à l'existence d'un vice, c'est qu'il y a véritablement vice et qu'en conséquence, le préjudice doit être réparé dans son intégralité.
Tout ou rien!
La position adoptée doit donc être radicale paiement total ou pas de paiement du tout. Entre les deux, reste la solution de la transaction.
La transaction est un mécanisme réglementé par la loi. Un accord conclu sur ce principe ne risque donc pas d'être remis en cause. Selon l'article 2044 alinéa i du Code civil:
" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. "
On peut affirmer que toute difficulté rencontrée dans la réalisation d'un droit est révélatrice d'une situation contestée qui peut se résoudre par l'établissement d'une transaction. La menace de la mise en jeu de la garantie légale par l'acheteur peut donc se dénouer par ce moyen.
La transaction doit être constituée de concessions réciproques. Il ne peut y avoir de transaction que si chacune des parties renonce de son côté au moins à une partie de ses droits, actions ou prétentions.
Les concessions faites dans le cas d'une vente de chiens s'imaginent aisément. Le vendeur prétend initialement que le chien n'est pas atteint d'un vice et qu'en conséquence il n'a pas à rembourser les frais vétérinaires déjà engagés. De son côté, l'acquéreur prétend qu'il y a vice et qu'en vertu d'une action portée devant un tribunal, il pourrait obtenir la condamnation de l'autre partie.
Conclure une transaction dans ce cas revient donc, pour l'éleveur, à verser une partie de la somme réclamée et pour l'acheteur, à renoncer en contrepartie à porter le litige devant un tribunal.
La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Sa validité ne peut donc plus être remise en question et les parties devront l'exécuter dans le strict respect de ce qui a été convenu.
