Locations: Interdit d'interdire.
Vous voulez louer un appartement. Sachez qu’on ne peut vous interdire la présence de votre animal de compagnie. Certains engagements de location contiennent encore des clauses draconiennes interdisant notamment aux locataires la présence d’animaux de compagnie dans leur logement.
Pourtant la loi, au travers d’un texte du 9 juillet 1970 (article 10), empêche les propriétaires-bailleurs d’interdire la présence d’animaux familiers dans les lieux loués, non seulement en ce qui concerne les immeubles soumis à la fameuse législation de 1948, mais également “aux loyers libres.
Ce texte précise “Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.”
Ces conditions sont généralement reprises dans le règlement de police de l’immeuble (règlement intérieur, règlement de jouissance ou règlement de copropriété). Deux conditions sont donc posées
par le texte:
L'Animal Familier.
Ce terme est naturellement à entendre dans un cadre objectif. Vous pouvez être extrêmement familier avec votre alligator et votre voisin de palier avec son singe. Il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit pas d’animaux familiers au sens commun. Aucune décision de principe n’a été rendue à notre connaissance à ce sujet, mais il convient de faire de ce texte une lecture logique se plaçantdans un cadre général et non face à des relations particulières pouvant exister entre un animal et son maître.
Absence de dégât et de trouble de jouissance.
La notion de dégât est relativement facile à cerner. En revanche, celle de trouble de jouissance pose immédiatement le problème de la limite existant entre le supportable et l’intolérable. Ressurgissent alors tous les conflits liés aux odeurs, aux bruits, aux petits besoins dans l’escalier, à la tranquillité, à la sécurité, etc.
Le critère à retenir est que le trouble ne doit pas franchir, par sa répétition ou par son intensité, les limites de l’admissible pour devenir selon l’expression consacrée en justice un “trouble anormal de voisinage”.
Dès lors que l’on sort de la "norme" le risque encouru par le locataire est de voir son bailleur lui faire délivrer par huissier un commandement d’avoir à faire cesser le trouble, et en cas de persistance de celui-ci de se faire assigner devant le tribunal en résiliation du bail et expulsion des lieux loués.
Ainsi, les tribunaux ont-ils eu à se pencher sur des cas exceptionnels de détention par certains locataires de nombreux chats et chiens. Par exemple, la cour de cassation en 1970 a estimé anormal le trouble causé par la présence dans un appartement de onze chiens ou chiots et quatre chats.
Il sera donc prudent dans ce cas de solliciter lors de la conclusion du bail une autorisation spécifique écrite et expresse du propriétaire-bailleur.
Si ce cas précis a été tranché par la justice, cela ne fournit pas encore la solution à toutes les questions. Car s’il n’est pas possible d’après la cour de cassation de détenir quinze chiens et chats, peut-on en posséder quatre ? six? dix ?...
En réalité, on cherchera la solution non pas dans le nombre mais dans l’appréciation du trouble causé. il n’est pas rare que celui-ci soit supérieur dans le cas d’un chien mal éduqué que dans celui de trois animaux parfaitement élevés...
