Le chien de votre voisin !!!!
Certains de nos concitoyens se préoccupent comme de leur première chemise des désagréments (voire des dégâts ou accidents) que leur chien occasionne au voisinage. Il est nécessaire de rappeler régulièrement à ces maîtres négligents quelques-unes de leurs obligations légales. Et d'attirer leur attention sur une sévérité de plus en plus grande des Magistrats dans l'application des textes relatifs à la divagation des chiens.
Le propriétaire ou le gardien est responsable dans tous les cas des conséquences des agissements de son animal. La responsabilité civile du maître sera engagée ainsi que sa responsabilité pénale. Pouvant alors lui valoir contravention(s) assortie parfois d'une peine de prison.
Certainement à cause de la campagne médiatique préparant le terrain à la loi 99- 5 ("animaux dangereux et errants"), le public focalise sur les seules agressions de chiens. Elles sont fort rares et n'occasionnent qu'un nombre très restreint d'I.T.T. (journée d'interruption totale de travail), surtout lorsqu'on les compare aux conséquences des accidents de la route, du travail, ou plus simplement de la grippe.
Les agressions canines provoquent bien moins de traumatismes que les accidents de chasse, de montagne, de noyade. Il est malheureusement plus fréquent de rencontrer des propriétaires à l'esprit civique atrophié dont l'animal mal éduqué occasionne des désagréments à leurs voisinage.
Niveau de responsabilité
La responsabilité du maître pourra se trou ver engagée à plusieurs niveaux au civil pour ce qui concerne les conséquences matérielles des incidents ou accidents, mais aussi pénal si l'action de l'animal relève d'une contravention, voire d'un délit. Si les condamnations civiles peuvent être prises en charge par certains contrats d'assurance, aucune compagnie n'assume les condamnations pénales (amendes).
Le maître incivique a donc de grandes chances de se voir traîner d'abord devant le Tribunal Correctionnel puis ensuite, lorsque celui-ci aura rendu son jugement, devant un Tribunal de Grande Instance. Ce qui fait, généralement, plusieurs années de procédure. Sans parler des recours possibles.
Responsabilité civile: le Code Civil précise que tout dommage oblige à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par négligence ou imprudences.
Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage occasionné par un animal soit sous sa garde, soit égaré ou échappé (art. 1385).
Responsabilité pénale
A part le trouble de voisinage, le niveau de la peine encourue est déterminée en fonction à la fois de la durée d'incapacité totale de travail (IIT.) subie par la victime et du comportement du maître.
L'obligation de sécurité ou de prudence
Le Code Rural considère divaguant le chien qui n'est plus sous la surveillance du maître, s'il est hors de portée de sa voix ou de tout instrument sonore. Ce chien peut alors être saisi par le maire ou ses représentants, voire par les occupants locataires ou propriétaires de lieux publics ou privés dans lesquels ils pénétrerait, pour le conduire en fourrière.
Les frais de séjour seraient, bien entendu, mis à la charge du maître. Si cet animal est tatoué, au bout d'un délai de garde de 8 jours, la fourrière pourra en disposer car il sera considéré abandonné (nouveaux articles 213-4 et 2 13-S du Code rural). Dans les départements infestés de rage, il ne pourra être rendu à leurs maîtres que des animaux identifiés et vaccinés.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible de présenter un danger relève d'une contravention de 2e classe.
Le Code Pénal considère que le fait d'exciter un animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est punissable d'un contravention de la 3e classe (art. R 623). Cette condamnation peut être assortie de la confiscation de l'animal et de sa remise à une oeuvre de protection animale.
Cet article vise aussi le chien ayant la détestable habitude de courir après tous les véhicules passant à sa portée (bien souvent sous le regard goguenard du maître), chien qui représente un danger pour le conducteur qui, voulant l'éviter peu provoquer un accident ou en être victime.
Manquement volontaire ou non
Si l'animal a occasionné ou provoqué des blessures à la suite d'une maladresse, imprudence, négligence du maître, voire du fait de son inattention, les peines encourues seront (à I.T.T. égale) inférieures à celles qui seraient prononcées en présence d'un manquement délibéré à l'obligation de prudence ou de sécurité. (1)
Pour que ce délit soit constitué, il n'est pas nécessaire que l'accident soit survenu, mais seulement que des personnes aient été exposées à un risque de mort ou de blessures par la faute d'un tiers.
(1) Sans attendre le loi 99-5 (sur les "Animaux dangereux et errants ). La réforme du Code Pénal (applicable depuis 94) envisageais le délit de mis en danger de le vie d'autrui: "Le fait d'ex poser directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende"
Les peines encourues.
Si l'accident a pour origine une simple maladresse:
- Contravention de la 5e classe, si I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois.
- 2 ans de prison et amende de 30 000 €, si avec I.T.T, de plus de 3 mois:
Si l'accident est dû à un manquement délibéré à une obligation de sécurité:
- Contravention de la 5e classe, si atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'I.T.T. (blessures sans arrêt de travail)
- 1 an de prison et 100. 000 francs d'amende, si exposition (ou risque d'exposition) à la mort ou à des blessures pouvant entraîner soit mutilations, soit infirmité permanente:
- 1 an de prison et 15 000 € d'amende, si I.T.T inférieure ou égale à 3 mois.
- 3 ans de prison et 46 000 € d'amende- avec I.T.T supérieure à 3 mois:
Les magistrats ont la possibilité d'ajouter la confiscation du chien.
Un maître pris l'habitude d'entrouvrir la porte de son appartement afin que son chien aille seul, effectuer ses promenades hygiéniques. Ce chien a de fortes chances de déposer sur les trottoirs des traces de son passage sur lesquelles un bipède pose un pied distrait et se retrouve cul par dessus tête. Nettoyage des vêtements, voire remboursement des soins et du séjour à l'hôpital du-dit bipède sont de la responsabilité du maître (ou du gardien) de l'animal. Ce qui pourra revenir assez cher si l'accidentée est une grand- mère qui se casse le col du fémur.
A cela, pourra s'ajouter une contravention de 5e classe.
Ce chien peut aussi prendre l'initiative de traverser une voie de circulation, amenant un accident. S'il n'en résulte que des conséquences matérielles, la victime veut obtenir le dédommagement des dégâts. Si, en plus, la victime de cet accident subit des dommages physiques, les organismes de sécurité sociale (C.P.A.M., M.S.A.) sont en droit d'exiger du propriétaire de l'animal incriminé en plus du remboursement des frais médicaux celui des indemnités journalières qu'ils auront servies.
L'employeur de l'accidenté peut de son côté, obtenir le remboursement de la part des salaires qu'il s'est vu contraint de maintenir à son salarié pendant l'arrêt de travail. S'il y a incapacité physique totale ou partielle, voire pertes de chances professionnelles, la possibilité est offerte à l'accidenté d'en réclamer le dédommagement à celui auquel la loi en attribue la responsabilité (le maître du chien).
Ce qui précède concerne uniquement la responsabilité civile du propriétaire. Donc ne préjugé pas des peines que la juridiction pénale pourrait par ailleurs lui infliger en fonction à la fois de la durée de l'incapacité de travail subie par l'accidenté et de la mauvaise volonté mise par le maître à respecter son obligation de sécurité. Une simple ouverture de porte (par flemme) met la promenade hygiénique du chien hors de prix!
