La Dysplasie
Une chienne achetée chez un éleveur professionnel se révèle quelques mois plus tard être atteinte de dysplasie de la hanche. Quels sont les recours de l’acheteur dans un tel cas ?
Acheter un chien chez un éleveur, c’est normalement s’assurer de prendre un chien en parfaite santé. Tout risque ne peut toutefois pas toujours être écarté et c’est pourquoi deux types de recours s’offrent à l’acquéreur en cas de problème.
Le premier, mais aussi le plus simple, repose sur l’article 285-1 du Code rural qui considère la dysplasie coxo-fémoral comme un vice rédhibitoire, autrement dit comme un vice justifiant l’annulation de la vente le chien sera alors restitué au vendeur contre le remboursement du prix versé lors de la vente. Mais le délai pour agir sur le fondement de cet article est très court: l’acheteur a seulement 30 jours, à compter de la vente, pour intenter une action devant le tribunal d’instance du domicile du vendeur ainsi que pour demander au tribunal d’instance de nommer trois experts chargés de vérifier l’état de l’animal.
30 JOURS, ET APRÈS?
Dans le cas de la dysplasie, la maladie est le plus souvent découverte bien au-delà du délai de 30 jours; un second recours est alors encore possible : c’est le recours fondé sur les vices cachés.
En effet, l’article 1641 du Code civil signale que dans toute vente, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’ils les avaient connus .
La vente d’un chien ne déroge pas cette règle et il est bien évident qu’une personne sensée ne ferait pas l’achat d’un chien sachant que celui-ci est atteint de dysplasie de la hanche et qu’il ne pourra donc pas avoir une vie totalement normale.
Le certificat de vente est très important à ce niveau car s’il mentionne que le chien est destiné à la reproduction ou qu’il doit participer à des concours, la non-conformité est flagrante et le préjudice a d’autant plus de chance de justifier une réparation.
La mise en oeuvre de la garantie suppose toutefois la réunion de deux conditions essentielles : le vice doit trouver son origine avant la vente et l’acheteur doit agir dans un "bref délai ". Pour ce qui est de la preuve de antériorité de la maladie à la vente, elle est aisée car la dysplasie coxo-fémoral est une maladie congénitale et de ce fait existant depuis la naissance du chiot.
Le"bref délai" pose plus de problèmes car le législateur ne l’a pas défini avec précision. Les tribunaux considèrent en règle générale qu’il est de quelques mois.
Une certitude cependant : il court compter du jour de la découverte de la maladie. L’acheteur devra alors agir devant le tribunal du domicile du vendeur; il s’agira du tribunal d’instance si le montant de la demande est inférieur à 4600 € et du tribunal de grande instance dans le cas contraire.
L’acheteur peut former deux types de requêtes: soit il désire rendre le chien au vendeur et dans ce cas, l’action vise au remboursement du prix ; soit il décide de garder le chien (c’est le cas le plus répandu) et réaction a pour but d’obtenir seulement une minoration du prix.
L’option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier son choix. Dans les deux cas, il peut également demander le remboursement des frais vétérinaires dus aux soins apportés au chien en raison de sa maladie ainsi que des dommages et intérêts, car un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice.
Il faut enfin savoir que la dysplasie n’atteint pas les différentes races dechiens de la même façon et de ce fait que le préjudice, et par là même la réparation, peuvent être plus ou moins importants.
