Arrhes pour les uns.
Acompte pour les autres.
Lors des pourparlers préalables à la vente, il est fréquent qu'une somme d'argent soit versée par l'acheteur potentiel à l'éleveur.Dans l'écrasante majorité des cas, la vente se dénoue de façon heureuse et comme les gens heureux n'ont pas d'histoire, aucune difficulté n'apparaît.
Il est pourtant des situations où des tensions vont apparaitre entre parties éleveur et acheteur. Quelles sont alors les obligations respectives de l'acheteur et de l'éleveur?
Avant de détailler ces obligations il convient de préciser que ces observations qui suivent vont concerner uniquement les éleveurs qui maintenant exercent une activité réglementée au sens des lois récentes.
En effet, la loi du 06/01/999, en son article 13, a prévu que l'activité d'élevage doit s'exercer après une déclaration au préfet dans le cadre d'installations conformes aux règles sanitaires et la même loi exige la possession d'un certificat de capacité. L'élevage étant défini par le fait de détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
Ces définitions récentes doivent être complétées par les décrets et arrêtés ministériels d'application qui ne sont pas tous parus à ce jour il convient donc d'être vigilant et de surveiller de près l'activité législative. Pour simplifier l'expression, il sera utilisé la notion d'élevage" professionnel " au sens ou cet élevage suppose la possession d'un certificat de capatité.
Dans le cas d'une relation entre un éleveur professionnel et un acheteur, par hypothèse non professionnel, qui sera qualifié de consommateur, des règles sont imposées par le Code de la consommation qui vont avoir pour effet d'organiser de façon rigoureuse les relations contractuelles.
OBLIGATOIRE: LA DATE LIMITE DE LIVRAISON
Tout d'abord, l'éleveur professionnel se doit, sur le point qui nous occupe, d'indiquer dans le contrat la date limite de livraison si le prix de vente convenu est supérieur à 460 €.
Le Code de la consommation privoit que" sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont du arrhes "ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Cette disposition ne faisant que reprendre un mécanisme connu du Code civil lié à la promesse de vente, qui vaut vente s'il y a un consentement réciproque sur la chose et sur le prix. Et ci en vertu de l'article 1589 du Code civil, lequel prévoit en son article 1590 que dans le cas de promesse de vente avec arrhes, chacun peut si dédire du contrat et ne pas donner suite, l'acheteur en abandonnant les arrhes et l'éleveur en les restituant au double.
Ensuite il convient d'indiquer que si une somme, quelle que soit sa dénomination est perçue d'avance par l'éleveur sur le prix, elle sera productive d'intérêts fixés au montant de l'intérêt légal, intérêts qui commenceront à courir trois mois après le versement entre les mains de l'éleveur.
Il va de soi qu'au moment de la réalisation de l'opération, les intérêts seront imputer sur les sommes restant à verser en cas de dénouement heureux de l'opération.
Ces observations très techniques lié aux régimes des arrhes et accomptes qui ne doivent pas faire perdre de vue la différence fondamentale de régime entre les deux termes.
En effet, s'il s'agit d'arrhes, l'acheteur comme le vendeur peut renoncer a donner suite au contrat qu'ils avaient envisagé.
S'il s'agit d'un acompte, normalement chacune des deux parties, s'il y a un accord sur la chose et sur le prix, est engagée et ne peut se refuser à conduire le contrat à son terme.
On ne peut donc que conseiller aux éleveurs d'être précis dans le libellé du reçu qu'ils peuvent délivrer à l'occasion d'un premier versement ("réservation") et d'indiquer clairement dans les documents contractuels l'identification du chien et le prix de vente arrêté par les parties, le montant reçu et sa nature (arrhes ou acompte). Si le prix de vente dépasse 460 €, il est obligatoire de mentionner un délai de livraison.
Lorsque vous rédiger un reçu à la suite d'un premier versement de votre acquéreur, vous devez mentionner outre la somme reçue et sa nature (arrhes ou comptes):
- l'identification du chien
- le prix de vente convenu avec l'acquéreur
- le détai de livraison.
- du délai de livraison si le prix de vente est supérieur à 460€, elle est conseillée en dessous de 460€.
